Arrêté du 6 décembre 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0772715A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Liegeois (Jean-Louis, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-Claude Benhamou, Jean-Luc Rigal et Danièle Davoust-Michotey, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).